Validité des diagnostics immobiliers : vérifiez en dix secondes.

Durée de validité des diagnostics immobiliers : le tableau

Les durées ne sont pas les mêmes pour une vente et pour une location, et plusieurs diagnostics ne sont exigés que dans certains cas. Le tableau reprend ce que disent les textes, relus sur Légifrance le 8 octobre 2026.

À quelle date se calcule la validité ?

Pas à la date d'aujourd'hui, mais à la date de l'acte qui exige le diagnostic. Pour une vente, l'article D271-5 compte « par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique ». Pour une location, c'est la signature du bail. Pour l'état des risques, la règle vise d'abord la première visite du bien.

Et une vente se signe en deux temps. Si un document joint au compromis n'est plus valable le jour de l'acte, il faut le remplacer par un nouveau (article L271-5 du code de la construction et de l'habitation). Un état termites fait en mars pour un compromis signé en mai ne passera pas l'acte d'octobre. C'est pour cela que l'outil vous demande la date de signature visée : mettez la date de l'acte prévu, pas celle du jour.

Quand un texte dit « moins de six mois », un rapport daté du 9 avril est valable jusqu'au 8 octobre inclus. L'outil affiche toujours ce dernier jour, comme le fait la mention « valable jusqu'au » d'un DPE.

DPE : dix ans, mais plus aucun DPE d'avant juillet 2021

La règle générale est simple : le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans, pour vendre comme pour louer. Le piège, ce sont les anciens DPE. L'article D126-19 a raccourci leur vie : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré le 31 décembre 2022, ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.

Concrètement, en 2026, un DPE daté d'avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable, quelle que soit la date inscrite dessus. Les agences qui gèrent des biens loués depuis longtemps en ont souvent dans leurs dossiers.

Plomb : un an, six ans, ou sans limite

Le constat de risque d'exposition au plomb ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour vendre, il doit avoir moins d'un an. Pour louer, moins de six ans à la signature du bail (article R1334-11 du code de la santé publique).

Mais si le constat établit l'absence de plomb, ou des concentrations sous les seuils réglementaires, on ne le refait pas : le constat initial est joint au dossier à chaque vente (article L271-5) et à chaque location (article L1334-7 du code de la santé publique). C'est la seule durée « illimitée » vérifiée de cette page.

Gaz et électricité : trois ans pour vendre, six ans pour louer

Ces deux états ne sont exigés que pour une installation réalisée depuis plus de quinze ans. Pour une vente, ils doivent avoir moins de trois ans. Pour une location, les décrets n° 2016-1104 (gaz) et n° 2016-1105 (électricité) leur donnent six ans de validité.

Le cas qui surprend : un logement loué puis mis en vente. L'état électricité de quatre ans, encore bon pour le bail, ne vaut plus rien pour le compromis.

Termites : seulement pour vendre, seulement en zone d'arrêté

L'état relatif à la présence de termites n'est exigé qu'en cas de vente, et seulement si le bien se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (articles L126-24 et L131-3). Il doit alors avoir moins de six mois. Il ne figure pas dans la liste du dossier de diagnostic technique d'une location (loi du 6 juillet 1989, article 3-3).

État des risques : six mois, et à jour à la signature

L'état des risques remis à la première visite doit avoir moins de six mois. L'article R125-25 du code de l'environnement ajoute qu'il est actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de la promesse, de l'acte ou du bail. Si la commune entre dans une nouvelle zone de risque après le compromis, l'état est complété ou mis à jour pour l'acte (article L271-5).

Il est exigé pour la vente comme pour la location, dès que le bien est dans une des zones listées par l'article L125-5 : plans de prévention des risques, zones de sismicité ou à potentiel radon, recul du trait de côte, obligation de débroussaillement.

Audit énergétique : cinq ans

L'audit énergétique réglementaire accompagne la vente de certains logements classés D, E, F ou G au DPE : maisons et immeubles hors copropriété (article L126-28-1). Il a une durée de validité de cinq ans (décret n° 2022-780 du 4 mai 2022, article 2). L'obligation s'applique par étapes selon la classe du logement : votre diagnostiqueur vous dira si elle vise déjà votre bien.

Ce que l'outil ne date pas, et pourquoi

Nous n'affichons une durée que lorsque nous l'avons lue dans le texte. Ce n'est pas le cas pour :

• L'amiante. L'état amiante fait partie du dossier de vente pour les immeubles dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, mais l'article D271-5, qui fixe les durées des autres diagnostics de vente, ne le cite pas. Faites confirmer la validité par votre diagnostiqueur.
• Le mesurage Carrez ou la surface habitable. Pas de durée dans l'outil.
• L'assainissement non collectif, la mérule, le bruit des aérodromes. Ils font partie du dossier dans certains cas, mais ne relèvent pas de cet outil.

Questions fréquentes

Outil d'information. Il ne remplace pas l'avis de votre diagnostiqueur ou de votre notaire. Textes relus sur Légifrance le 8 octobre 2026 ; les liens de l'outil ouvrent chaque article.